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Courrier de remise gracieuse amende


Il doit doit joindre à son courrier toutes les pièces dont il dispose pour appuyer sa demande.
247 du Livre des procédures fiscales prévoit en effet que l'administration est susceptible d'accorder des remises totales ou partielles de code majorations d'impôts lorsque le contribuable en fait la demande.
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Vous devrez insister sur vos difficultés financières, sans oublier de formuler explicitement votre demande : remise totale, délai de paiement, etc.
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Pour en savoir plus sur les démarches carole à suivre, voir la procédure de remise gracieuse.



Par gracieuse exemple, pour un excès de vitesse correspondant à une contravention de 3e classe à 68, le montant à payer sera minoré à 45 en cas de paiement dans les 15 jours (30 jours par téléprocédure mais sera majoré à 180 au-delà de 45 jours.
La demande gracieuse doit être adressée au service comptabilité du Trésor public.


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